Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 01/11/2005En vigueur depuis le 01 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/11/2005Version en vigueur depuis le 01 novembre 2005

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que les spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.