Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur du 01/11/2005 au 31/12/2006En vigueur du 01 novembre 2005 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2023

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Article 25

Version en vigueur du 01/11/2005 au 31/12/2006Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 31 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 24 () JORF 31 décembre 2006

Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'ingénieur déterminé selon les modalités prévues à l'article 23, à l'exception de celles prévues aux deux derniers alinéas.