Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.

En vigueur du 31/12/2006 au 22/03/2018En vigueur du 31 décembre 2006 au 22 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2018

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Article 12

Version en vigueur du 31/12/2006 au 22/03/2018Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 22 mars 2018

Abrogé par Décret n°2018-188 du 19 mars 2018 - art. 34
Modifié par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 16 () JORF 31 décembre 2006

Le classement lors de la nomination dans un corps d'attaché d'administration est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.