Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.

En vigueur du 28/09/2005 au 22/03/2018En vigueur du 28 septembre 2005 au 22 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2018

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