Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

En vigueur du 01/01/1986 au 22/10/1994En vigueur du 01 janvier 1986 au 22 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 77

Version en vigueur du 01/01/1986 au 22/10/1994Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 22 octobre 1994

Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels.