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Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire (Articles 6 à 109)
Chapitre Ier : Procédure d'observation (Articles 6 à 64)
Section I : Saisine et décision du tribunal (Article 6)
Section 1 : Saisine et décision du tribunal (Articles 7 à 22)
Sous-section 2 : Saisine sur assignation d'un créancier. (Article 7)
Sous-section 3 : Saisine d'office ou à la requête du procureur de la République. (Articles 8 à 11)
Sous-section 4 : Information du tribunal. (Articles 12 à 13)
Sous-section 5 : Ouverture de la procédure. (Articles 14 à 20)
Sous-section 6 : Publicité du jugement. (Articles 21 à 22)
Section 2 : Organes de la procédure. (Articles 25 à 31)
Section 3 : Rapport et propositions de l'administrateur. (Articles 32 à 45)
Section 4 : L'entreprise au cours de la période d'observation (Articles 46 à 64)
Chapitre II : Déclaration et vérification des créances (Articles 65 à 85)
Chapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entreprise (Articles 86 à 109)
Titre II : Procédure simplifiée. (Articles 110 à 118)
Titre III : Liquidation judiciaire (Articles 119 à 154)
Chapitre Ier : Le liquidateur. (Articles 119 à 123)
Chapitre II : Réalisation de l'actif (Articles 125 à 151)
Section 1 : Vente des immeubles (Articles 125 à 138)
Section 2 : Vente des unités de production (Article 139)
Section 3 : Procédure d'ordre. (Articles 140 à 151)
Chapitre III : Clôture des opérations (Articles 152 à 154)
Titre IV : Voies de recours. (Articles 155 à 162)
Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Articles 163 à 171)
Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 172 à 194)
Titre VII : Dispositions transitoires. (Article 195)
Titre VIII : Dispositions finales. (Articles 196 à 199)
Article 22
Version en vigueur du 01/01/1986 au 22/10/1994Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 22 octobre 1994
La décision modifiant la date de cessation des paiements est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article 21 ci-dessus.