Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

En vigueur du 01/01/1986 au 22/10/1994En vigueur du 01 janvier 1986 au 22 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 55

Version en vigueur du 01/01/1986 au 22/10/1994Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 22 octobre 1994

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par l'administrateur en application du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, le greffier convoque le débiteur et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.