Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

En vigueur du 07/01/2005 au 11/12/2021En vigueur du 07 janvier 2005 au 11 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 52

Version en vigueur du 07/01/2005 au 11/12/2021Version en vigueur du 07 janvier 2005 au 11 décembre 2021

Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Disponibilité ;

4° Accomplissement des obligations relatives au service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;

5° Congé parental.

Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité de nomination.