Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

En vigueur du 07/01/2005 au 22/02/2007En vigueur du 07 janvier 2005 au 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 28

Version en vigueur du 07/01/2005 au 22/02/2007Version en vigueur du 07 janvier 2005 au 22 février 2007

Les commissions administratives paritaires connaissent des tableaux d'avancement. Elles sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.