Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

En vigueur du 11/09/1996 au 22/07/2003En vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 44

Version en vigueur du 11/09/1996 au 22/07/2003Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003

Pendant l'accomplissement du service national, le fonctionnaire de Mayotte est placé en position de disponibilité de droit.

Il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, à l'issue de cette période, qui est comptée pour le calcul de l'ancienneté d'échelon dans le grade.