Article 44
Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
Pendant l'accomplissement du service national, le fonctionnaire de Mayotte est placé en position de disponibilité de droit.
Il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, à l'issue de cette période, qui est comptée pour le calcul de l'ancienneté d'échelon dans le grade.