Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

En vigueur du 11/09/1996 au 22/07/2003En vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

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Article 25

Version en vigueur du 11/09/1996 au 22/07/2003Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003

Les nominations ne peuvent intervenir que pour pourvoir un emploi vacant.

Les vacances d'emploi font l'objet d'une déclaration auprès du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.

Les avis de vacances d'emplois ainsi que les avis de concours font l'objet d'une publicité obligatoire par le centre précité.