Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

En vigueur du 31/12/1997 au 22/07/2003En vigueur du 31 décembre 1997 au 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 37

Version en vigueur du 31/12/1997 au 22/07/2003Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
Modifié par Loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 - art. 10 ()

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et peut se faire assister devant le conseil de discipline par toute personne de son choix.