Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

En vigueur du 11/09/1996 au 22/07/2003En vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

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Article 35

Version en vigueur du 11/09/1996 au 22/07/2003Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Toutes les sanctions, hormis l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.