Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur du 05/01/1993 au 26/07/2009En vigueur du 05 janvier 1993 au 26 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2023

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Article 65

Version en vigueur du 05/01/1993 au 26/07/2009Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 26 juillet 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

Sont étendus aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles 1er, 2, 5 à 15, 28, 30 à 44 et 94 à 96 du code de l'industrie cinématographique.