Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur du 01/07/1993 au 30/08/2008En vigueur du 01 juillet 1993 au 30 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22

Version en vigueur du 01/07/1993 au 30/08/2008Version en vigueur du 01 juillet 1993 au 30 août 2008

Abrogé par Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 3
Modifié par Loi 93-1 1993-01-04 jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.