Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur du 01/01/1994 au 22/02/2007En vigueur du 01 janvier 1994 au 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2023

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Article 39

Version en vigueur du 01/01/1994 au 22/02/2007Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 22 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007
Modifié par Loi 93-1 1993-01-04 jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Le budget de la collectivité prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est divisé en chapitres et articles et accompagné d'annexes explicatives, dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.