Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

En vigueur du 27/08/1994 au 18/11/2006En vigueur du 27 août 1994 au 18 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2006

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Article 19

Version en vigueur du 27/08/1994 au 18/11/2006Version en vigueur du 27 août 1994 au 18 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 28 (V) JORF 18 novembre 2006

Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.

Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.

Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.