Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

En vigueur du 27/08/1994 au 18/11/2006En vigueur du 27 août 1994 au 18 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2006

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Article 9

Version en vigueur du 27/08/1994 au 18/11/2006Version en vigueur du 27 août 1994 au 18 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 28 (V) JORF 18 novembre 2006

Peuvent être nommés au grade de gardien principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens comptant deux ans de services effectifs au moins dans leur grade.