Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

En vigueur du 08/02/1996 au 18/11/2006En vigueur du 08 février 1996 au 18 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur du 08/02/1996 au 18/11/2006Version en vigueur du 08 février 1996 au 18 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 28 (V) JORF 18 novembre 2006
Modifié par Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 23 ()

Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

" Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. "