La titularisation du fonctionnaire territorial stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025