Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

En vigueur du 01/11/2003 au 01/07/2008En vigueur du 01 novembre 2003 au 01 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2016

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Article 22

Version en vigueur du 01/11/2003 au 01/07/2008Version en vigueur du 01 novembre 2003 au 01 juillet 2008

Modifié par Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 - art. 6 () JORF 28 octobre 2003 en vigueur le 1er novembre 2003

Peuvent être nommés ingénieurs principaux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an et demi d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.

L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur principal des ingénieurs devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 12 et 13 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.