Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2 à 7)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale (Articles 8 à 32)
- Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. (Articles 8 à 12)
- Section III : Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires (Articles 28 à 32)
- Sous-Section I : Commissions administratives paritaires. (Articles 28 à 33)
- Sous-Section I : Comités techniques paritaires. (Article 32)
- Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale (Articles 34 à 47)
- Section I : Accès au corps. (Articles 34 à 46)
- Section II : Recrutement direct. (Article 47)
- Chapitre IV : Structure des carrières. (Articles 48 à 54)
- Chapitre V : Positions. (Articles 55 à 75)
- Section I : Activités (Articles 56 à 63)
- Sous-section I : Dispositions générales. (Articles 56 à 60)
- Sous-section II : Mise à disposition. (Articles 61 à 63)
- Section II : Détachement. (Articles 64 à 69)
- Section III : Position hors cadres. (Articles 70 à 71)
- Section IV : Disponibilité. (Articles 72 à 73)
- Section V : Accomplissement du service national. (Article 74)
- Section VI : Congé parental. (Article 75)
- Section I : Activités (Articles 56 à 63)
- Chapitre VI : Notation - Avancement - Reclassement (Articles 76 à 86)
- Section I : Notation. (Article 76)
- Section II : Avancement. (Articles 77 à 80)
- Section III : Reclassement. (Articles 81 à 86)
- Chapitre VII : Rémunération. (Articles 87 à 88)
- Chapitre VII : Discipline. (Articles 89 à 91)
- Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi (Articles 92 à 99)
- Section I : Cessation de fonctions. (Articles 92 à 95)
- Section II : Perte d'emploi. (Articles 97 à 99)
- Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. (Article 100)
- Chapitre XI : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l'Etat. (Articles 101 à 103)
- Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. (Articles 104 à 109)
- Chapitre XIII : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 110 à 140)
- Article 110
- Article 112
- Article 114
- Article 115
- Article 116
- Article 117
- Article 118
- Article 119
- Article 120
- Article 121
- Article 122
- Article 123
- Article 124
- Article 125
- Article 126
- Article 127
- Article 128
- Article 129
- Article 130
- Article 131
- Article 132
- Article 133
- Article 134
- Article 135
- Article 136
- Article 137
- Article 138
- Article 139
- Article 140
Lorsque les emplois mentionnés au présent chapitre sont organisés en corps, leurs titulaires sont gérés dans les conditions prévues par la présente loi.
Dans les autres cas, toutes les décisions individuelles sont prises par l'autorité territoriale. Une commission administrative paritaire est alors créée pour ces fonctionnaires, soit auprès de chaque centre départemental de gestion pour les communes ou établissements affiliés à celui-ci, soit auprès de la collectivité ou de l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi peuvent, dans ces cas, recevoir application.
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