Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 27 janvier 1984
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Article 86

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

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