Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

En vigueur du 07/05/1995 au 26/10/2004En vigueur du 07 mai 1995 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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