Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

En vigueur du 07/05/1995 au 26/10/2004En vigueur du 07 mai 1995 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 36

Version en vigueur du 07/05/1995 au 26/10/2004Version en vigueur du 07 mai 1995 au 26 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.

Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d'action sociale.