Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Abrogé depuis le 20/12/2013Abrogé depuis le 20 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 92

Version en vigueur du 01/01/1993 au 11/11/2012Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 11 novembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
Modifié par Décret 92-1369 1992-12-13 art. 1 jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur concerné, dans les conditions fixées par décret.