Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur du 26/01/2002 au 01/01/2019En vigueur du 26 janvier 2002 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

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Article 22

Version en vigueur du 26/01/2002 au 01/01/2019Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 10 () JORF 26 janvier 2002
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R. 202 et R. 205 du code électoral.