Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur du 26/01/2002 au 22/04/2009En vigueur du 26 janvier 2002 au 22 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

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Article 20

Version en vigueur du 26/01/2002 au 22/04/2009Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 22 avril 2009

Modifié par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 10 () JORF 26 janvier 2002
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

L'article R. 4-1 du code électoral n'est pas applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Les articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 du code électoral ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 20 à R. 22 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.