Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur du 10/12/1998 au 01/01/2019En vigueur du 10 décembre 1998 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

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Article 2-3

Version en vigueur du 10/12/1998 au 01/01/2019Version en vigueur du 10 décembre 1998 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 10 décembre 1998
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

Les dispositions des articles R.5, R.7, R.8 à R.22 du code électoral relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales et au contrôle des inscriptions sur lesdites listes sont applicables aux listes électorales complémentaires.

L'avis d'inscription ou de radiation prévu a l'article R.20 du code électoral comporte en outre la mention de la nationalité de l'électeur.