Article 10-1
Abrogé par Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 2 () JORF 13 février 2004
Création Décret 90-606 1990-07-09 art. 8 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Les comptes de campagne prévus par l'article L. 52-12 du code électoral sont déposés à la préfecture de Paris.