Article 10
Abrogé par Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4
Modifié par Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 13 () JORF 10 janvier 2004
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.