Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur du 08/07/1977 au 12/04/2003En vigueur du 08 juillet 1977 au 12 avril 2003

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Article 13

Version en vigueur du 08/07/1977 au 12/04/2003Version en vigueur du 08 juillet 1977 au 12 avril 2003

Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du cautionnement.


[* Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 JORF 16 janvier 1990 art. 17 :
"Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen" .*]