Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2-1)
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires. (Articles 2-2 à 2-8)
Chapitre II : Mode de scrutin (Articles 3 à 4)
ABROGÉChapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, incompatibilités.
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités. (Articles 5 à 6-6)
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité (Articles 6-2 à 6-3)
Chapitre IV : Déclarations de candidatures. (Articles 7 à 14)
Chapitre V : Propagande. (Articles 15 à 19-1)
Chapitre VI : Opérations électorales (Articles 20 à 23)
Chapitre VII : Remplacement des représentants (Article 24)
Chapitre VIII : Contentieux (Article 25)
Chapitre IX : Conditions d'application (Articles 26 à 27)
Article 27
Version en vigueur depuis le 08/07/1977Version en vigueur depuis le 08 juillet 1977
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.