Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur du 08/07/1977 au 01/01/2002En vigueur du 08 juillet 1977 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 11

Version en vigueur du 08/07/1977 au 01/01/2002Version en vigueur du 08 juillet 1977 au 01 janvier 2002

Un mandataire de chaque liste doit verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 100.000 F.

Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.

Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.


[* Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 JORF 16 janvier 1990 art. 17 :
"Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen" .*]