Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2-1)
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires. (Articles 2-2 à 2-8)
Chapitre II : Mode de scrutin (Articles 3 à 4)
ABROGÉChapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, incompatibilités.
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités. (Articles 5 à 6-6)
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité (Articles 6-2 à 6-3)
Chapitre IV : Déclarations de candidatures. (Articles 7 à 14)
Chapitre V : Propagande. (Articles 15 à 19-1)
Chapitre VI : Opérations électorales (Articles 20 à 23)
Chapitre VII : Remplacement des représentants (Article 24)
Chapitre VIII : Contentieux (Article 25)
Chapitre IX : Conditions d'application (Articles 26 à 27)
Article 6-6
Version en vigueur depuis le 06/04/2000Version en vigueur depuis le 06 avril 2000
En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.