Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur du 08/02/1994 au 20/04/2011En vigueur du 08 février 1994 au 20 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 5

Version en vigueur du 08/02/1994 au 20/04/2011Version en vigueur du 08 février 1994 au 20 avril 2011

Modifié par Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 3 ()
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

Les articles L. O. 127 à L. O. 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de vingt-trois ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.

L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret.