Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur du 27/06/1992 au 22/04/2000En vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

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Article 33

Version en vigueur du 27/06/1992 au 22/04/2000Version en vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Création Loi n°92-556 du 25 juin 1992 - art. 8 () JORF 27 juin 1992

Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et "préfecture" ;

3° "élection des membres de l'assemblée territoriale" au lieu de "élection des conseillers généraux" ;

4° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".