Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur du 09/07/1996 au 22/04/2000En vigueur du 09 juillet 1996 au 22 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

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Article 30

Version en vigueur du 09/07/1996 au 22/04/2000Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 avril 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 16 ()

Les articles 1er à 6 et le I de l'article 7 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection des députés et des conseillers généraux.

Les articles 8 à 13, 17 et 19 à 24 et 26 bis de la présente loi son applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.