Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur du 27/06/1992 au 22/04/2000En vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

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Article 31

Version en vigueur du 27/06/1992 au 22/04/2000Version en vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Créé par Loi n°92-556 du 25 juin 1992 - art. 8 () JORF 27 juin 1992

Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux élections territoriales dans les territoires d'outre-mer et aux élections au conseil général dans la collectivité territoriale de Mayotte.