Article 29

Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur du 09/07/1996 au 22/04/2000En vigueur du 09 juillet 1996 au 22 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

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Titre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales. (Articles 1 à 9)
Titre II : Dispositions relatives au financement des partis politiques. (Articles 10 à 13)
Titre III : Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales. (Articles 14 à 16)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 17 à 27)
- Article 17
- Article 18
- Article 18 bis
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- ABROGÉ
  Article 24
- Article 25
- Article 26
- ABROGÉ
  Article 26 bis
- Article 27
ABROGÉTITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 28)
- Article 28

Version en vigueur du 09/07/1996 au 22/04/2000Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 avril 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 16 ()

La présente loi est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des II et III de l'article 7 et des articles 14 à 16, 18, 25, 26, et 27.

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Titre III : Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales. (Articles 14 à 16)

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