Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales. (Articles 1 à 9)
Titre II : Dispositions relatives au financement des partis politiques. (Articles 10 à 13)
Titre III : Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales. (Articles 14 à 16)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 17 à 27)
ABROGÉTITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 28)
Article 26
Version en vigueur depuis le 16/01/1990Version en vigueur depuis le 16 janvier 1990
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local.