Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 24/04/1988En vigueur du 01 avril 1967 au 24 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 277

Version en vigueur du 01/04/1967 au 24/04/1988Version en vigueur du 01 avril 1967 au 24 avril 1988

Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues par les articles 409, alinéa 2, 411, alinéas 2 et 3, 412, alinéa 3, 413, alinéa 2, et 415, alinéa 2, de la loi sur les sociétés commerciales.

Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par les articles 416 et 418, alinéa 2, de la loi sur les sociétés commerciales.