Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/05/1983 au 26/04/1988En vigueur du 03 mai 1983 au 26 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 240

Version en vigueur du 03/05/1983 au 26/04/1988Version en vigueur du 03 mai 1983 au 26 avril 1988

Modifié par Décret 83-363 1983-05-02 art. 29 JORF 3 mai 1983

En cas d'union, les obligations au porteur sont déposées entre les mains du syndic de la faillite dans le délai imparti par le juge commissaire. Le représentant de la masse porte ce délai à la connaissance des obligataires, dans les formes fixées par le juge commissaire.

Lorsqu'il s'agit de titres inscrits en compte conformément aux dispositions du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, les certificats d'inscription en compte sont déposés comme prévu à l'alinéa précédent.