Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/12/1983 au 19/02/1986En vigueur du 01 décembre 1983 au 19 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 44-2

Version en vigueur du 01/12/1983 au 19/02/1986Version en vigueur du 01 décembre 1983 au 19 février 1986

Modifié par Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 31 () JORF 1er décembre 1983

Dès le dépôt prévu à l'article 44-1 susvisé, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale fait insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

La S.A.R.L. ... ayant son siège social à ..., immatriculée sous le numéro ... a déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du greffe du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) de ... les comptes annuels et rapports de l'exercice clos le ... en application des dispositions de l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié.