Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/12/1983 au 19/02/1986En vigueur du 01 décembre 1983 au 19 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 248

Version en vigueur du 01/12/1983 au 19/02/1986Version en vigueur du 01 décembre 1983 au 19 février 1986

Modifié par Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 43 () JORF 1er décembre 1983

La société annexe, le cas échéant, à ses comptes annuels des comptes consolidés, tenant compte de la situation active et passive et des résultats de ses sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles elle possède, directement ou indirectement, une participation.

La méthode d'établissement des bilans et comptes consolidés doit être indiquée dans une note jointe à ces documents.