Article 12
Abrogé par Décret n°2013-1113
du 4 décembre 2013 - art. 9
Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014