Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/06/1982 au 01/12/1983En vigueur du 04 juin 1982 au 01 décembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 50

Version en vigueur du 04/06/1982 au 01/12/1983Version en vigueur du 04 juin 1982 au 01 décembre 1983

Modifié par Décret 82-460 1982-06-02 art. 12 JORF 4 juin 1982

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article 68 (alinéa 1er) modifié de la loi sur les sociétés commerciales est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.