Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

En vigueur depuis le 09/01/1983En vigueur depuis le 09 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 123

Version en vigueur depuis le 09/01/1983Version en vigueur depuis le 09 janvier 1983

Le Gouvernement soumettra au Parlement, quatre ans après la date de publication de la présente loi, un rapport sur les résultats financiers de l'application de celle-ci et sur les mesures qui apparaîtraient nécessaires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.