Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

En vigueur du 31/12/1983 au 24/02/1996En vigueur du 31 décembre 1983 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 108 Bis

Version en vigueur du 31/12/1983 au 24/02/1996Version en vigueur du 31 décembre 1983 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 15 () JORF 31 DECEMBRE 1983

Les investissements pour lesquels les collectivités locales sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de la dotation globale d'équipement en vertu des articles 101 et 105 ci-dessus ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de dotation globale d'équipement définies aux articles 103 et 106 bis ci-dessus. La liste des subventions d'investissement de l'Etat concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.