Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

En vigueur depuis le 23/01/2002En vigueur depuis le 23 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 34 bis

Version en vigueur depuis le 23/01/2002Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002

Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002

Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional approuvé, tel que défini à l'article 4 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, tient lieu de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.